La plateforme de mutualisation pour la déclaration de vos travaux sur les infrastructures de réseaux

Tarnmir, mise en place par le Conseil général du Tarn, réponds aux obligations de la loi « Pintat » du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui impose à tout maître d’ouvrage de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer les acteurs publics et privés concernés.

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Edito - Public concerné par le site - Pourquoi déclarer ? - Schéma d'Aménagement Numérique du Tarn

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EDITO

Le Conseil Général du Tarn met à la disposition de tous les gestionnaires de réseaux publics et privés, la plateforme Tarnmir (Travaux d’Aménagement et Réflexe Numérique Mutualisés sur les Infrastructures de Réseaux), dédiée à la mutualisation des opérations sur les réseaux afin de limiter les coûts et d’accélérer le déploiement du Très Haut Débit.

PUBLIC CONCERNE

 

  • «Publication de mes travaux »

Cette rubrique s’adresse aussi bien aux collectivités locales qu’aux gestionnaires de réseaux qui interviennent sur des réseaux implantés sur le domaine public et doivent déclarer leurs travaux.

  • «Consultation des travaux »

Cette rubrique s’adresse aux collectivités locales et aux opérateurs de communications électroniques qui souhaitent profiter des opportunités d’enfouissement d’infrastructures d’accueil et notamment de la pose de fourreaux en réserve.

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POURQUOI DÉCLARER?

 

Pour respecter la Loi

La « loi Pintat » du 17 décembre 2009 (LOI n°2009-1572) relative à la lutte contre la fracture numérique modifie l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques comme suit :
Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux :
 

• pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
• pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ;
• pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.
Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code.

Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le demandeur.

Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de câbles de communications électroniques.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa.
Le décret 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques précise les conditions de déclaration des chantiers programmés comme suit :

- Chantier sur le domaine public

- Longueur minimale de 150 m. en agglomération et 1000 m. hors agglomération

- Opération en surface (si réfection / décapage du revêtement)

- Opération sur les réseaux enterrés (si réalisation de tranchées)

- Opération sur les réseaux aériens (si création / remplacement d’appuis)

Retrouver les textes de loi => tarnmir.cg81.fr/documentation

Pour permettre l'évaluation de l'opportunité de mise en place d'infrastructures numériques :

Les objectifs du Plan National Très Haut Débit repris et déclinés dans le SDTAN du Tarn vont nécessiter l’optimisation des moyens. A ce titre, l’ensemble des opérations de génie civil visées par l’Article L49 du CPCE peut permettre de faciliter le déploiement de fibre optique mais aussi de diminuer l’impact financier du SDTAN sur les finances des collectivités.

Chaque opération visée sera par conséquent examinée au préalable et de manière mensuelle, à la lumière des objectifs du SDTAN, par un comité de suivi présidé par l’exécutif départemental, afin d’évaluer les opportunités de mise en place d’infrastructures numériques, et soumise à l’ensemble des opérateurs de télécommunications par le biais du dispositif de publication Tarnmir.

Avantages potentiels de cette réflexion :

- Réaliser des économies : 80% des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du génie civil

- Éviter la répétition des travaux (nuisances pour les habitants, risques d’incidents sur le réseau)

 - Générer des redevances grâce à la location de fourreaux

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SCHEMA D'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TARN

Le 9 novembre 2012, l’Assemblée Départementale a approuvé à l’unanimité le projet de Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Tarn (S.D.T.A.N.).
Ce Schéma est un document d’orientations stratégiques qui fixe l’ambition du département en matière de couverture numérique des territoires pour les années à venir. Il s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire très précis, et notamment le Programme National Très Haut Débit. Il est une étape obligatoire si l’on veut solliciter des subventions d’investissement pour la réalisation des infrastructures numériques nécessaires auprès du Conseil régional Midi-Pyrénées, de l’Etat et de l’Europe.
Il a été réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés au travers de diverses rencontres techniques et de pilotage (les collectivités locales, les opérateurs, les syndicats des eaux, d’assainissement, d’énergie, l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Région, etc.).
Le programme d’aménagement numérique proposé par l’Assemblée Départementale a été construit selon deux grands principes : maîtrise publique et mutualisation des infrastructures. La volonté est d’articuler au mieux les investissements afin de réaliser un véritable réseau public du très Haut débit dans le Tarn qui réponde aux besoins de l’ensemble de la population tarnaise (pour le développement économique et pour les utilisations personnelles).

Les enjeux de développement territorial liés à l’aménagement numérique sont en effet nombreux aujourd’hui : dans les domaines de la santé et du social, de la culture, de l’accès aux services publics, etc.
D’un point de vue technique, le choix prioritaire du Conseil Général est celui de la fibre optique, considérée comme l’outil technologique le plus fiable, le plus adapté et prometteur d’avenir : il s’agit d’une infrastructure pérenne qui permet la fourniture d’un niveau minimum de 10 Mbits.

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